Recommandations prioritaires de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires

A l’occasion de la conférence ministérielle sur les paradis fiscaux du 21 octobre 2008

. Nicolas Sarkozy : « Il faudra bien se poser des questions qui fâchent, comme celle des paradis fiscaux », le 25 septembre 2008.

. François Fillon : « Des trous noirs, comme les centres off-shore, ne doivent plus exister. Leur disparition doit préluder à une refondation du système financier international », 14 octobre 2008.

. Eric Woerth : « On ne peut pas accepter qu’il y ait des paradis fiscaux en Europe », mars 2008.

La plate-forme paradis fiscaux et judiciaires [de T.I] est encouragée par ces déclarations du gouvernement français. Reste à les traduire rapidement en mesures concrètes.

I. Des sanctions contre les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ)

Des mesures énergiques s’imposent, devant l’échec de la politique de persuasion pratiquée jusqu’ici, à l’encontre des paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) qui ne jouent pas le jeu de la coopération européenne et internationale. La plate-forme PFJ propose les mesures suivantes :

. Exclure du dispositif de soutien étatique face à la crise financière les banques dont le siège est dans un PFJ.

. Interdire la distribution en Europe des hedge funds non régulés (2/3 des hedge funds sont situés dans les PFJ).

. Rétablir une liste noire des PFJ. Les sociétés et les banques qui maintiendraient des liens avec ces territoires devraient se voir interdire, par la France et les pays de l’Union européenne, l’accès aux marchés publics, à la garantie publique (Coface), voire à l’épargne publique.

Nous définissons essentiellement l’opacité des paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) par :

. Le secret bancaire ;

. Le refus d’enregistrer les trusts et le propriétaire véritable des fonds ;

. La non coopération fiscale et judiciaire.

II. Démontrer concrètement l’engagement contre la fraude fiscale dans les pays du Sud

Le projet de déclaration commune du 21 octobre [2008] prévoit de mentionner l’impact délétère des paradis fiscaux pour les pays en développement. La plate-forme paradis fiscaux et judiciaires attend que ce discours se traduise, à l’occasion de la conférence de l’ONU à Doha sur le financement du développement, du 29 nov. au 2 déc. 2008, par :

. La création d’un organe intergouvernemental de l’ONU chargé de la lutte contre la fraude et de la concurrence fiscale dans les pays du Sud. Au-delà de l’OCDE qui travaille d’abord pour ses membres (30 pays riches), il n’existe aujourd’hui qu’un comité d’experts onusien, mais sans mandat politique et aux moyens dérisoires (cf. note ci-joint).

. L’adoption du code de conduite contre la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux, en discussion actuellement au sein du comité d’experts des Nations unies (qui doit en débattre du 20 au 24 oct. à Genève), en l’assortissant d’un mécanisme de suivi.

III. L’Europe doit montrer l’exemple

L’Europe est pionnière dans la lutte contre les paradis fiscaux, notamment sa directive sur l’épargne qui prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Elle peut dès à présent aller plus loin :

. Renforcer la directive européenne sur l’épargne, à l’occasion de la révision prévue début 2009, en étendant son application aux personnes morales et aux trusts. Aujourd’hui, seules les personnes physiques sont concernées.

. Obliger les firmes multinationales à rendre compte dans leurs rapports annuels de leurs activités, résultats et risques dans les PFJ où elles opèrent.

. Œuvrer également à une évolution des normes comptables internationales afin d’instaurer davantage de transparence sur les activités des entreprises multinationales à l’étranger.

. Créer un registre européen et international des trusts, fiducies et anstalt avec leurs bénéficiaires et leurs avoirs.

. Profiter de la révision des relations entre l’Union européenne et les territoires d’outre-mer et dépendances des Etats membres pour contraindre l’ensemble de ces territoires à appliquer les engagements internationaux adoptés par les Etats membres, en particulier la directive épargne de l’UE et la Convention de l’ONU contre la corruption (dite de Merida), qui prévoit la restitution des avoirs détournés.

Section française de Transparency International, principale organisation de la société civile de lutte contre la corruption.
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