PROFESSEUR associé à l’Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l’application du droit de l’Union européenne en France.

Cet ouvrage s’attaque à un paradoxe. Alors que les Français ont été des artisans actifs de la construction européenne beaucoup méconnaissent les institutions communautaires. Comment les citoyens pourraient-ils s’en désintéresser encore longtemps, alors que les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit national plus de règles que le gouvernement français ? (54 % en 1999, contre 46 % en 1992)

La supériorité du droit communautaire

La Cour de Cassation applique - depuis 1975 - la primauté du droit communautaire sur le droit national, même postérieur. En conséquence, le juge doit écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat a lui-même admis en 1989 la supériorité du droit communautaire sur le droit national, même postérieur. Il faut donc l’admettre : les règles, les règlements et les directives communautaires l’emportent sur la loi nationale.

Alors, mieux vaut se donner les moyens de la connaissance. Cet ouvrage clair, riche en références et en définitions s’avère une aide utile. D’autant que le propos est toujours daté, ce qui semble particulièrement précieux pour les enseignants.

Vous trouverez les éléments pour distinguer les trois piliers européens. Les différences entre un règlement, une directive, une décision, une recommandation et un avis communautaire n’auront plus de secret. Vous lirez avec intérêt une définition et une analyse du principe de subsidiarité, parfois évoqué dans le discours public sans les références adéquates. Enfin, l’ouvrage permet d’expliquer de manière argumentée la primauté du droit communautaire et son effet direct sur le droit national.

Un arrêt clé

Il est à noter que "le fondement de ce principe (la primauté du droit communautaire) ne se trouve pas explicitement dans les traités fondateurs (de la communauté européenne). C’est la Cour de Justice qui l’a mis au jour dans son arrêt Costa contre ENEL (15 juillet 1964), où elle affirme :

"Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ;

Que le transfert opéré par les Etats, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait se prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté (…)" (pp. 36 - 37).

La primauté du droit communautaire a été successivement étendue par la Cour de Justice du traité au droit communautaire dérivé, à l’encontre de toutes les dispositions juridiques nationales, y compris constitutionnelles.

En effet, l’immédiateté du droit communautaire implique qu’il produit ses effets dans le droit interne des Etats membres, sans même avoir à passer par le canal des mesures nationales de réception. C’est à dire sans être transposé ou transcrit dans une loi ou un règlement interne à l’Etat membre.

Une astreinte pour manquement ...

Les candidats aux concours publics et les fonctionnaires liront avec intérêt les explications à propos des procédures juridictionnelles de contrôle de l’application du droit communautaire par les Etats membres. Les articles 226 et 228 du TCE n’auront plus aucun secret pour vous. Ce qui évitera, peut-être, à la France d’avoir à payer des astreintes pour manquement à l’application du droit communautaire. En fonction d’un calcul - expliqué - faisant entrer de nombreux paramètres, l’astreinte peut monter de 70 000 à 4, 2 millions de francs par jour … (p. 95). On ne saurait trop, d’ailleurs, leur conseiller l’ensemble de la collection "Réflexe Europe", dans laquelle ce titre s’inscrit.

Constatant que certains opérateurs économiques conçoivent de véritables stratégies juridictionnelles pour utiliser les procédures communautaires afin de remettre en cause les législations nationales qui les dérangent, Jean-Luc Sauron lance un avertissement : "Le gouvernement français se doit de développer ses propres défenses pour empêcher une "manipulation" de ses juridictions ou de celles d’autres Etats membres par des groupes d’opérateurs économiques en déposant des observations dans les questions préjudicielles le concernant plus particulièrement" (p. 113)

L’auteur présente les thèmes suivants. Le droit de l’Union européenne applicable en France. Le principe de subsidiarité. Les principes juridiques d’articulation entre le droit communautaire et le droit national. La transposition des normes communautaires en droit national : un mécanisme administratif et juridictionnel. Les contrôles exercés par les commissions parlementaires sur l’élaboration du droit communautaire. Les procédures juridictionnelles de contrôle d’une bonne application du droit communautaire par les Etats membres.

L’auteur présente aussi une bibliographie sélective qui peut être particulièrement utile aux candidats aux concours, présentant les références des traités, de commentaires des traités et de manuels.