Mot-clé : "Cloud Act américain (Clarifying Lawful Overseas Use of Data), loi promulguée en 2018 sous la présidence de Donald Trump, illustre les défis auxquels peuvent être confrontés États, entreprises et citoyens s’agissant du contrôle et de la protection de leurs données. En effet, cette législation permet aux autorités de poursuites américaines de demander directement — sous certaines conditions — aux fournisseurs de cloud la transmission de données sur des citoyens ou des entreprises non américains, et ce, peu (...)

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